N° de téléphone de contact : 06 62 12 30 34
Adresse de courrier électronique : bougetesmains@gmail.com
Entreprise inscrite au RCS d’Antibes sous le numéro de SIREN 832713614.
Conditions générales de vente des produits vendus sur https://bougetesmains.club
Date de dernière mise à jour : 11/05/2019
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Bouge Tes Mains, située au 50 chemin de la Parouquine 06600 à Antibes, de supports pédagogiques.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire, et frais de traitement et d'expédition compris.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en
euros.
La société Bouge Tes Mains se réserve le droit de modifier ses
prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du
tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous
réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Bouge Tes Mains jusqu'au paiement complet des produits.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des
produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des
produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : https://bougetesmains.club
Les informations contractuelles sont présentées en langue
française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au
moment de la validation de votre commande.
La société Bouge Tes Mains se réserve le droit de ne pas
enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour
quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de
problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la
commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://bougetesmains.club suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée
vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des
opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation
de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue grâce a un système tiers sécurisé.
Le débit de la carte bancaire ou de paiement, le cas échéant, n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Bouge Tes Mains procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de
la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
-
La fourniture de services
pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et
dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
-
La fourniture de biens ou de
services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles
de se produire pendant le délai de rétractation.
-
La fourniture de biens
confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés.
-
La fourniture de biens
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
-
La fourniture de biens qui ont
été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection
de la santé.
-
La fourniture de biens qui,
après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d'autres articles ;
-
La fourniture de boissons
alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente
jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend
de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du
professionnel.
-
La fourniture d'enregistrements
audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été
descellés par le consommateur après la livraison.
-
La fourniture d'un journal, d'un
périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à
ces publications.
-
Les transactions conclues lors
d'une enchère publique.
-
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un
support matériel dont l'exécution a commencé après accord
préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son
droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au
cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page
de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un e-mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de
livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande
dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du
Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous
procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans
les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la société Bouge Tes Mains ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de
conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les
articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité
d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou
remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement
doivent s'effectuer par mail a bougetesmains@gmail.com dans le délai
de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans
lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments
(accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront
remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous
seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de
bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française
en vigueur. La responsabilité de la société Bouge Tes Mains ne
saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du
pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier
auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou
d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de
commander.
Par ailleurs, la société Bouge Tes Mains ne saurait être tenue
pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation
du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Bouge Tes Mains ne
saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages
inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une
rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de
virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les
présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En
cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, images et tous contenus numériques présents sur le site ainsi que tous contenus téléchargeables via un lien présent sur le site ( hors logos dont la licence est stipulée dans les CGU) https://bougetesmains.club et / ou uploadés sur lui sont soumis à la licence suivante :
Creative Commons Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions : CC BY-NC-SA
En produisant du contenu ici (texte et / ou vidéo), vous acceptez qu'il soit soumis à cette licence. En vertu de la loi française, vous gardez votre droit d'auteur sur ledit contenu, ce droit d'auteur étant inaliénable.
Voici le Résumé Explicatif de cette licence, c'est un résumé (et non pas un substitut) de la licence :
Vous êtes autorisé à :
- Partager — copier, distribuer et communiquer le matériel par tous moyens et sous tous formats
- Adapter — remixer, transformer et créer à partir du matériel
-
- L'Offrant ne peut retirer les autorisations concédées par la licence tant que vous appliquez les termes de cette licence.
Selon les conditions suivantes :
- Pas d’Utilisation Commerciale — Vous n'êtes pas autorisé à faire un usage commercial de cette Oeuvre, tout ou partie du matériel la composant.
- Partage dans les Mêmes Conditions
— Dans le cas où vous effectuez un remix, que vous transformez, ou
créez à partir du matériel composant l'Oeuvre originale, vous devez
diffuser l'Oeuvre modifiée dans les même conditions, c'est à dire avec la même licence avec laquelle l'Oeuvre originale a été diffusée.
- Pas de restrictions complémentaires — Vous n'êtes pas autorisé à appliquer des conditions légales ou des mesures techniques qui restreindraient légalement autrui à utiliser l'Oeuvre dans les conditions décrites par la licence.
Notes:
- Vous n'êtes pas dans l'obligation de respecter la licence pour les éléments ou matériel appartenant au domaine public ou dans le cas où l'utilisation que vous souhaitez faire est couverte par une exception.
- Aucune garantie n'est donnée. Il se peut que la licence ne vous donne pas toutes les permissions nécessaires pour votre utilisation. Par exemple, certains droits comme les droits moraux, le droit des données personnelles et le droit à l'image sont susceptibles de limiter votre utilisation.
Le texte intégral de ladite licence peut être consulté ici : https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/legalcode.fr
Article 13 - Données personnelles
La société Bouge Tes Mains se réserve le droit de collecter les
informations nominatives et les données personnelles vous
concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande,
ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous
vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui
contribuent à ces relations, telles que celles chargées de
l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution,
traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des
fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et
réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un
droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations
nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement
sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société Bouge Tes Mains archivera les bons de commandes et
les factures sur un support fiable et durable constituant une copie
fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code
civil.
